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En zone tendue, la Valette-du-Var voit plafonner ses frais d’agence immobilière

Publié le 15 août 2014

Vous êtes incollable désormais sur les nouvelles obligations en matière d’annonces immobilières imposées par la loi ALUR. Or, depuis quelques semaines, une nouvelle règle est venue s’ajouter aux autres, concernant cette fois les locations d’appartement. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, crée par Sylvia Pinel le 30 juillet et présidé par Bernard Vorms, a rendu sa première décision 24h à peine après sa mise sur pied. Votre agence immobilière de la Valette-du-Var vous en dit un peu plus…

Vous ne le savez peut-être pas, mais la France immobilière est découpée en trois zones, dites très tendues, tendues ou peu-tendues en fonction de l’équilibre de l’offre et de la demande de logement. En fonction de la « tension » de la zone, le CNTGI a décidé d’appliquer différents plafonds aux frais des agences immobilières pour les locations d’appartement : ils devront être appliqués dès le 15 septembre.

Toulon et son agglomération sont comprises dans ces 17 agglomérations tendues (seuls Paris et la petite couronne sont dits « très tendus »), puisque la demande y est supérieure à l’offre. Cela signifie que pour les prestations de visite, constitution du dossier et établissement du contrat de bail, les honoraires des agences immobilières de la Valette-du-Var sont fixés à 10€ par mètre carré de surface habitable. S’ajoute à cette somme un frais fixe pour tout le territoire de 3€ par m² pour l’état des lieux.

Cette mesure a fait l’unanimité lors des délibérations du conseil et elle a été approuvée sans accroc, bien que certains professionnels auraient préféré la voir repoussée au 1er octobre. La transparence offerte au locataire a été saluée par les associations, puisque ces frais doivent figurer TTC sur l’annonce immobilière de la location.

E.P. / BazikPress  © Bombaert Patrick – Fotolia.com