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Vous avez pour projet la location d’appartement meublé à Toulon

Publié le 21 septembre 2016

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison dans le Var et vous avez pour projet la location d’appartement à Toulon cette année pour faire fructifier votre patrimoine.

Sachez que louer un appartement vide ou meublé, fiscalement et juridiquement, sont deux choses différentes. Idem pour les règles à suivre avant de louer.

L’agence Ibox vous accompagne dans toutes les étapes importantes pour ce genre de location.

Les règles à respecter pour la location de meublé

Elle obéit à des règles précises puisque c’est la résidence principale du locataire, la loi de Cohésion sociale vous aidera à en appréhender tous les détails. Pour équiper le logement, suivre La liste des éléments que doit comporter le mobilier qui est fixée par décret.

« Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. »

Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Une table, une chaise et un lit ne suffisent pas à qualifier un logement de meublé. À défaut, le locataire n’est pas sans recours.  Le logement doit respecter le critère de performance énergétique minimale et doit être décent (arrêté du 30 janvier 2002).

Le contrat Type

Comme il s’agit de la résidence principale de votre locataire vous devez lui adresser un contrat type.

Vous ne pouvez pas non plus demander n’importe quel loyer, celui-ci est encadré par La loi Alur.

Le locataire se doit de respecter un préavis d’un mois pour résilier son bail.

Le bailleur quant à lui se doit de respecter un préavis de trois mois.

Retrouvez toutes les informations sur le contenu de la lettre de résiliation sur service-public.fr.

Vous ne pouvez pas mettre n’importe quelles clauses dans votre contrat d’appartement meublé. Enfin, pensez bien à rajouter dans l’état des lieux de sortie l’inventaire du mobilier dans sa globalité, du lit à la petite casserole pour cuire le riz.

A bientôt !

@MadeInToulon