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La promesse de vente de votre appartement à Toulon prend une nouvelle ALUR

Publié le 19 mai 2014

1 kilo et demi : à en croire maître Éric Sabatie, avocat spécialiste de l’immobilier, c’est le poids d’une promesse de vente conforme aux nouvelles règles édictées par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Que peut bien comporter l’avant-contrat pour peser une telle masse ? C’est la question sur laquelle nous nous sommes penchés, et les réponses que nous y apportons vous assurent de préparer au mieux la vente de votre appartement à Toulon !

Plusieurs articles de la loi portée par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot entendent encadrer plus strictement la vente de lots en copropriété. L’acheteur de votre appartement en vente à Toulon doit donc disposer de plusieurs informations sur l’état de cette dernière. Certaines doivent même lui être fournies dès l’annonce immobilière : le statut du syndic, le nombre de lots, le montant annuel des charges et, le cas échéant, les difficultés financières que traverse la copropriété. Les informations les plus volumineuses, cependant, sont à annexer à la promesse de vente : règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, carnet d’entretien de l’immeuble, montant des charges courantes, montant d’un éventuel fonds de travaux… Tous ces documents sont désormais obligatoires ! Une fois en possession de ces pièces, l’acquéreur dispose de 7 jours pour annuler la promesse de vente.

Enfin, ALUR prévoit encore, pour les années à venir, la création d’une fiche synthétique sur les données financières et techniques de l’immeuble. Les gros syndics (plus de 200 lots) devront avoir créé la fiche pour le 1er janvier 2017. Les syndics moyens (entre 50 et 200 pièces) bénéficient d’un an supplémentaire, et les petites structures ont jusqu’au 1er janvier 2019. Vous êtes maintenant informés des dernières obligations en vigueur pour la vente de votre appartement à Toulon : pour faciliter toutes vos démarches, n’oubliez pas de faire appel à un professionnel !

E.P. / BazikPress © Claudio Colombo – Fotolia.com