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Un décret vous aide à ne pas être expulsé de votre appartement à La Seyne-sur-Mer !

Vous louez un appartement à La Seyne-sur-Mer ? Aucun locataire n’est à l’abri d’un passage à vide dû au chômage… En 2015, selon la Fondation Abbé Pierre, 14 363 locataires ont été expulsés de leur logement, soit une hausse de 24 % en un an. Si vous avez des difficultés à payer votre loyer et que vous êtes menacés d’expulsion, ne vous repliez pas sur vous-même et surtout présentez-vous ou faites-vous représenter à l’audience. Il faut savoir qu’une chaise vide au tribunal fait mauvais effet et que votre présence à l’audience peut jouer en votre faveur.

L’État de votre côté
Fin mars, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, a lancé un plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives afin d’« agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion ». Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions. Il prévoit notamment de mieux informer les locataires et les bailleurs de leurs droits pour réduire les inégalités de traitement.

Que prévoit ce plan ?
Afin d’accroître le taux de présence des locataires à leur audience, un décret a été publié le 10 mai par le ministère du Logement. Il impose aux huissiers de justice de remettre aux locataires, en même temps que leur convocation, un document les incitant à se rendre à l’audience. Si c’est votre cas, vous pourrez notamment demander au juge un délai pour vos arriérés de loyer, le non-paiement des dommages et intérêts et le non remboursement des frais de justice de votre bailleur. Comme vous vous en doutez, vous n’obtiendrez rien si vous ne vous déplacez pas !
Aujourd’hui moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’il est assigné en justice.

O.D. / Bazikpress © Patryssia

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