Vous vendez un appartement à La Valette-du-Var et vous vous demandez ce que la vente va vous coûter ? Les frais de notaire sont réglés par l'acquéreur, mais le vendeur n'est pas exempt de dépenses pour autant.
Il lui revient de financer les diagnostics obligatoires, l'état daté remis par le syndic de copropriété et les honoraires de l'agence qu'il a mandatée. Selon sa situation, s'y ajoutent les pénalités de remboursement anticipé de son crédit, la mainlevée de l'hypothèque et l'impôt sur la plus-value.
Ces règles sont nationales. Seuls quelques diagnostics dépendent de la commune et de l'âge de l'immeuble.
L'essentiel en 30 secondes
- Le vendeur paie-t-il les frais de notaire ? : Non, ils sont à la charge de l'acquéreur
- Diagnostics obligatoires : À la charge du vendeur, avant la promesse de vente
- Honoraires iBox : De 5 % à 9 % TTC selon la tranche de prix, à la charge du vendeur sauf stipulation contraire
- État daté en copropriété : 380 € TTC au maximum, payé par le vendeur au syndic
- Remboursement anticipé du crédit : Pénalités plafonnées à 6 mois d'intérêts et à 3 % du capital restant dû
- Taxe foncière de l'année : Due par le propriétaire au 1er janvier, remboursée au prorata par l'acquéreur si l'acte le prévoit
- Plus-value sur la résidence principale : Exonérée
- Plus-value sur un autre logement : 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avant abattements pour durée de détention
Quels diagnostics le vendeur doit-il fournir lors de la vente d'un bien à La Valette-du-Var ?
Les diagnostics sont réunis dans un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse puis à l'acte de vente. Ils sont commandés et payés par le vendeur, auprès d'un diagnostiqueur certifié. Leur prix est libre.
Les diagnostics exigés pour tout appartement : DPE, État des risques...
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente, et sa classe figure dans l'annonce. Seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 restent valables aujourd'hui : un DPE plus ancien doit être refait.
L'état des risques indique si le bien se situe dans une zone exposée à un risque naturel, minier ou technologique, à la pollution des sols ou au radon. Dans un département exposé aux inondations et aux feux de forêt comme le Var, il mérite d'être lu avec attention.
En copropriété s'ajoute le mesurage de la surface privative, dit loi Carrez. Une erreur de plus de 5 % au détriment de l'acquéreur l'autorise à demander une baisse du prix proportionnelle à la surface manquante, dans l'année qui suit l'acte.
Ceux qui dépendent de l'âge de l'immeuble et de son emplacement
Un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 impose un repérage de l'amiante. Un logement construit avant le 1er janvier 1949 impose un constat de risque d'exposition au plomb. Les installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de quinze ans doivent chacune faire l'objet d'un état.
L'état relatif aux termites est exigé lorsque la commune figure dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Dans le Var, c'est un arrêté du 10 décembre 2018 qui fixe cette liste.
Le cas d'une maison
Une maison n'a pas de mesurage loi Carrez à fournir. Elle peut en revanche exiger un contrôle de l'assainissement si elle n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Surtout, une maison classée E, F ou G au DPE doit être accompagnée d'un audit énergétique, qui propose un programme de travaux chiffré. Cette obligation ne concerne pas les appartements en copropriété.
- DPE : quand il est exigé Toujours, durée de validité 10 ans, s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021
- État des risques : quand il est exigé Toujours, durée de validité 6 mois
- Mesurage loi Carrez : quand il est exigé Lot de copropriété, durée de validité Sans limite, sauf travaux modifiant la surface
- Amiante : quand il est exigé Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, durée de validité Sans limite en l'absence d'amiante
- Plomb : quand il est exigé Logement construit avant le 1er janvier 1949, durée de validité 1 an, sans limite en l'absence de plomb
- Électricité et gaz : quand il est exigé Installation de plus de 15 ans, durée de validité 3 ans
- Termites : quand il est exigé Commune classée par arrêté préfectoral, durée de validité 6 mois
- Assainissement non collectif : quand il est exigé Maison non raccordée au réseau public, durée de validité 3 ans
- Audit énergétique : quand il est exigé Maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G, durée de validité 5 ans
Dossier de diagnostic technique, article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation ; audit énergétique, article L. 126-28-1 du même code.
Combien coûtent les honoraires d'agence ?
Lorsque vous confiez la vente à une agence, ses honoraires sont fixés par le mandat et figurent dans son barème, que la loi lui impose d'afficher. Chez iBox, ils sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat.
- Jusqu'à 100 000 € : 9 %
- De 100 001 € à 300 000 € : 7 %
- De 300 001 € à 500 000 € : 6 %
- Au-delà de 500 000 € : 5 %
- Garage, parking ou cave : 3 000 € TTC forfaitaires
Barème des honoraires de transaction iBox, TVA de 20 % incluse, applicable depuis le 1er janvier 2022.
Le barème est dégressif et se calcule par tranche cumulative, sur le prix net demandé. Pour un appartement vendu 250 000 € net, les honoraires s'élèvent à 9 % des 100 000 premiers euros, soit 9 000 €, puis à 7 % des 150 000 € suivants, soit 10 500 €. Le total atteint 19 500 € TTC, soit 7,8 % du prix.
Ils ne sont dus qu'une fois la vente conclue. Avant de fixer un prix, vous pouvez estimer gratuitement votre bien avec un conseiller iBox ou via notre site internet.
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Que coûte le remboursement anticipé de votre crédit ?
Si vous avez acheté votre appartement à crédit et qu'il n'est pas soldé, le capital restant dû est remboursé à la banque le jour de la vente, sur le prix versé par le notaire.
Les indemnités de remboursement anticipé
Votre contrat de prêt peut prévoir des indemnités de remboursement anticipé. La loi les plafonne : elles ne peuvent dépasser ni six mois d'intérêts sur le capital remboursé, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le plus faible des deux montants s'applique. Elles ne sont pas dues lorsque la vente fait suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, au décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Relisez votre offre de prêt : certaines banques y ont renoncé dès la signature.
La mainlevée de l'hypothèque
Si le prêt était garanti par une hypothèque, ou par un privilège de prêteur de deniers pour les prêts plus anciens, celui-ci doit être levé pour que l'acquéreur reçoive un bien libre de toute inscription. La mainlevée est établie par le notaire et ses frais restent à la charge du vendeur. Elle n'a pas lieu d'être si le prêt était garanti par une société de caution, ni si l'inscription a cessé de produire effet, ce qui intervient au plus tard un an après la dernière échéance du prêt.
Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?
La taxe foncière est due en totalité par la personne propriétaire au 1er janvier. Si vous vendez en cours d'année, l'avis d'imposition vous parviendra donc à votre nom. L'usage, repris dans la quasi-totalité des actes, veut que l'acquéreur vous rembourse la part correspondant à la période qui court du jour de la vente au 31 décembre. Ce remboursement n'est pas automatique : il résulte d'une clause de l'acte, qu'il convient de vérifier.
Combien coûte l'état daté en copropriété ?
Vendre un appartement à La Valette-du-Var, c'est presque toujours vendre un lot de copropriété. Le syndic doit alors établir un état daté, qui récapitule les sommes dues par le vendeur et celles qui resteront à la charge de l'acquéreur. Il est facturé au vendeur, dans la limite de 380 € TTC fixée par décret.
Le pré-état daté, remis plus tôt pour la promesse de vente, n'est pas réglementé. Le syndic qui le propose en fixe librement le prix, mais rien ne vous oblige à le lui commander : vous pouvez réunir vous-même les documents demandés, notamment les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le règlement de copropriété, le montant des charges et la fiche synthétique de la copropriété.
Faut-il payer un impôt sur la plus-value ?
Si l'appartement est votre résidence principale au jour de la vente, la plus-value est exonérée, quel que soit son montant.
S'il s'agit d'une résidence secondaire ou d'un bien loué, la plus-value est soumise à 19 % d'impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements pour durée de détention s'appliquent à partir de la sixième année : l'exonération d'impôt est totale après 22 ans de détention, celle des prélèvements sociaux après 30 ans. Une taxe supplémentaire s'ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €.
Vous n'avez aucune déclaration à remplir vous-même. Le notaire calcule l'impôt, le prélève sur le prix de vente et le reverse à l'administration.
Quels frais faut-il prévoir lors de la vente d'un appartement ?
| Frais | Qui paie | Montant | Quand |
|---|---|---|---|
| Diagnostics | Vendeur | Prix libre, selon le nombre de diagnostics | Avant la promesse de vente |
| Honoraires d'agence iBox | Vendeur, sauf stipulation contraire du mandat | Variable | À la signature de l'acte |
| Pré-état daté | Vendeur, s'il le commande au syndic | Prix libre | Avant la promesse de vente |
| État daté | Vendeur | 380 € TTC au maximum | Avant l'acte |
| Indemnités de remboursement anticipé | Vendeur, si son prêt en prévoit | 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû au maximum | À la signature de l'acte |
| Mainlevée d'hypothèque | Vendeur, si le prêt était garanti par une hypothèque | Frais de notaire | À la signature de l'acte |
| Taxe foncière | Propriétaire au 1er janvier | Remboursée au prorata par l'acquéreur si l'acte le prévoit | À l'automne |
| Impôt sur la plus-value | Vendeur, hors résidence principale | 19 % et 17,2 %, avant abattements | Prélevé par le notaire à l'acte |
| Frais de notaire | Acquéreur | Aucun pour le vendeur | À la signature de l'acte |
État daté : décret n° 2020-153 du 21 février 2020. Indemnités de remboursement anticipé : article L. 313-47 du Code de la consommation. Plus-value : articles 150 U et suivants du Code général des impôts.
Pour un appartement qui est votre résidence principale et dont le crédit est soldé, la dépense se résume pour l'essentiel aux honoraires d'agence, aux diagnostics et à l'état daté. Les autres frais ne surviennent que dans des situations précises.
En résumé
Le vendeur d'un appartement à La Valette-du-Var ne paie pas les frais de notaire, qui reviennent à l'acquéreur.
Il finance les diagnostics obligatoires, dont le nombre dépend de l'âge de l'immeuble, et l'état daté du syndic, plafonné à 380 € TTC.
Les honoraires d'agence iBox vont de 5 % à 9 % TTC selon la tranche de prix et sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire du mandat.
S'il rembourse un crédit, il peut devoir des indemnités plafonnées et les frais de mainlevée d'une hypothèque. La plus-value n'est imposée que si le bien n'est pas sa résidence principale.
Vos questions sur les frais de vente d'un appartement
Quels frais paie le vendeur d'un appartement ?
Les diagnostics obligatoires, l'état daté du syndic et les honoraires d'agence s'il a signé un mandat. Selon sa situation, s'y ajoutent les indemnités de remboursement anticipé de son crédit, la mainlevée de l'hypothèque et l'impôt sur la plus-value.
Les frais de notaire sont-ils à la charge du vendeur ?
Non. Les frais de notaire liés à la vente sont payés par l'acquéreur. Le vendeur ne règle au notaire que les frais de mainlevée d'une éventuelle hypothèque.
Quel est le montant des honoraires d'agence chez iBox ?
9 % TTC jusqu'à 100 000 €, 7 % de 100 001 € à 300 000 €, 6 % de 300 001 € à 500 000 € et 5 % au-delà, par tranche cumulative. Un garage, un parking ou une cave est facturé 3 000 € TTC.
Combien coûte un état daté ?
380 € TTC au maximum. Ce plafond est fixé par décret depuis 2020 et le syndic ne peut pas le dépasser.
Faut-il payer un impôt quand on vend sa résidence principale ?
Non. La plus-value réalisée sur la résidence principale est exonérée. Les autres logements sont imposés à 19 % et à 17,2 % de prélèvements sociaux, avec une exonération totale après 30 ans de détention.
Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?
Le propriétaire au 1er janvier reçoit l'avis et paie la totalité. L'acquéreur lui rembourse en général la part qui court du jour de la vente au 31 décembre, lorsque l'acte de vente le prévoit.
