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Augmenter le loyer d'un locataire en place : ce que le propriétaire a le droit de faire

Le bailleur peut augmenter le loyer de son locataire en place une fois par an, à condition que le bail contienne une clause de révision, et dans la seule limite de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee. Au-delà, deux voies existent : la réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué, au renouvellement du bail, et la majoration convenue pour des travaux d'amélioration.

 

Aucune n'est ouverte si le logement est classé F ou G.

 

Quand le propriétaire peut-il réviser le loyer ?

 

Uniquement si le bail le prévoit. La clause de révision fixe la date à laquelle le loyer peut évoluer, le plus souvent la date anniversaire du contrat, et le trimestre de l'indice qui sert de référence. Lorsque le bail ne précise pas ce trimestre, on retient le dernier indice publié à la date de signature. Sans clause, le loyer reste celui du contrat jusqu'à son terme.

 

La révision n'a rien d'automatique. Le bailleur doit en informer le preneur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant l'ancien loyer, les deux indices retenus et le nouveau montant. Le nouveau loyer s'obtient en multipliant le loyer hors charges par l'indice du trimestre de référence, puis en divisant par l'indice du même trimestre de l'année précédente. Le résultat s'arrondit au centime.

 

Lorsque la clause existe et que le calcul est exact, le locataire ne peut pas s'opposer à la révision.

 

De combien peut-on augmenter un loyer en 2026 ?

 

Le dernier indice publié par l'Insee, le 15 octobre 2026, est celui du troisième trimestre : 148,06, soit une hausse de 1,57 % sur un an. Aucun plafonnement ne s'applique plus aujourd'hui. Le bouclier qui limitait la hausse à 3,5 % ne portait que sur les indices publiés entre le troisième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024.

 

Indice du troisième trimestre Valeur Évolution sur un an
2022 136,27 + 3,49 %
2023 141,03 + 3,49 %
2024 144,51 + 2,47 %
2025 145,77 + 0,87 %
2026 148,06 + 1,57 %

Source : Insee, indice de référence des loyers, France métropolitaine (publication du 15 octobre 2026).

 

Prenons un appartement toulonnais loué 650 € hors charges, dont le bail a été signé le 1er novembre 2022. La clause prévoit une révision à la date anniversaire, sur la base de l'indice du troisième trimestre. Au 1er novembre 2026, le calcul est le suivant : 650 × 148,06 ÷ 145,77, soit 660,21 €. La hausse atteint 10,21 € par mois, 122,52 € sur l'année.

 

La somme paraît modeste. Elle se cumule pourtant d'une année sur l'autre, et c'est précisément ce que perd le bailleur qui laisse passer les échéances.

 

Que se passe-t-il si le loyer n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?

 

Les révisions oubliées sont perdues. Le bailleur dispose d'un an à compter de la date prévue au bail pour réclamer la révision ; passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée. La hausse ne s'applique en outre qu'à compter de la demande. Elle n'est jamais rétroactive.

 

Reprenons le même appartement. Révisé chaque année depuis 2022, son loyer serait passé à 672,70 € en 2023, 689,30 € en 2024, 695,31 € en 2025, puis 706,23 € en novembre 2026. Resté à 650 € pendant quatre ans, il ne peut monter qu'à 660,21 €. L'écart est de 46,02 € par mois, et il ne se rattrapera pas. Sur les trois années écoulées, le manque à gagner dépasse déjà 1 280 €.

 

Un rattrapage n'est envisageable qu'au renouvellement du bail, et seulement si le loyer est devenu manifestement inférieur à ceux du voisinage. La procédure est alors autrement plus exigeante.

 

Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?

 

Non. Depuis la loi Climat et résilience, toute révision, toute majoration et toute réévaluation sont interdites pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, dès lors que le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole.

 

Le gel vaut aussi entre deux locataires : le nouveau loyer ne peut dépasser celui du précédent occupant. Pour un bailleur dont le logement se situe en bas de l'échelle, la rénovation énergétique conditionne désormais toute évolution du revenu locatif.

 

Comment augmenter un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ?

 

En adressant au locataire une proposition de nouveau loyer au moins six mois avant l'échéance du bail, par lettre recommandée, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. La proposition doit être motivée par des références de loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. À Toulon, il en faut au moins trois. Le seuil de six ne concerne que les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille-Aix-en-Provence.

 

Toulon est en revanche classée en zone tendue. La hausse y est donc limitée à la moitié de l'écart entre le loyer de marché établi par les références et le loyer actuel, éventuellement révisé. Supposons un loyer révisé de 660,21 € au moment de la proposition, et des références qui situent les logements comparables à 760 € : l'écart est de 99,79 €, et la hausse possible s'arrête à 49,90 €. Le loyer pourrait atteindre 710,11 €.

 

Elle ne s'appliquera pas d'un coup. Inférieure à 10 %, comme ici, la hausse s'étale par tiers sur un bail de trois ans. Au-delà de 10 %, elle s'applique par sixième chaque année, quelle que soit la durée du bail.

 

Le locataire peut accepter, refuser ou ne rien répondre. À défaut d'accord quatre mois avant le terme, l'une ou l'autre partie saisit la commission départementale de conciliation, dont l'intervention est gratuite. Si la conciliation échoue, seul le juge peut fixer le loyer, à condition d'avoir été saisi avant la fin du bail. Sinon, le contrat se renouvelle aux conditions antérieures.

 

Dans l'exemple d'un bail signé le 1er novembre 2022 et reconduit en 2025, l'échéance tombe le 31 octobre 2028. La proposition devra partir au plus tard fin avril 2028.

 

Des travaux permettent-ils d'augmenter le loyer en cours de bail ?

 

Oui, si le bailleur et le preneur en conviennent. Les travaux doivent être financés par le propriétaire et apporter une amélioration réelle : un équipement nouveau, une meilleure sécurité, une baisse des dépenses d'entretien. La majoration est prévue soit par une clause du bail, soit par un avenant signé des deux parties. Elle n'est pas possible pour un logement classé F ou G.

 

Vous louez votre bien vous-même et souhaitez que ces échéances soient tenues à votre place, de la révision annuelle au renouvellement du bail ?

 

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Vos questions sur l'augmentation du loyer

 

Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires à Toulon ?

 

En principe non. En zone tendue, le loyer du nouveau locataire ne peut dépasser celui du précédent, révisé selon l'indice si cela n'a pas été fait dans les douze derniers mois. Des exceptions existent en cas de travaux importants, de loyer manifestement sous-évalué ou de logement resté vacant plus de dix-huit mois. Ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027.

 

La révision porte-t-elle aussi sur les charges ?

 

Non pour les provisions sur charges, qui se régularisent chaque année sur la base des dépenses réelles. En location meublée, un forfait de charges peut en revanche être révisé selon les mêmes règles que le loyer.

 

Les règles sont-elles les mêmes pour un logement meublé ?

 

Pour la révision annuelle, oui : clause au bail, indice de référence des loyers, délai d'un an et absence de rétroactivité. Le gel des logements classés F ou G s'applique également.

 

Toulon est-elle soumise à l'encadrement des loyers ?

 

Non. Toulon applique l'encadrement de l'évolution des loyers propre aux zones tendues, mais aucun loyer de référence plafonné n'y est fixé par arrêté préfectoral, contrairement à Paris, Lyon, Bordeaux ou Montpellier.

 

Le locataire peut-il contester une révision ?

 

Il peut contester un calcul erroné ou une révision demandée hors délai. Une révision prévue au bail, correctement calculée et notifiée dans l'année, s'impose à lui.