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Confinement et projet immobilier : iBox vous en dit plus sur la signature électronique

Confinement et projet immobilier : iBox vous en dit plus sur la signature électronique

Un décret publié le 4 avril dernier permet d’acheter ou vendre votre bien sans vous déplacer dans l’étude de votre notaire grâce à la signature électronique. Cette mesure sera autorisée jusqu’à un mois maximum après la fin de l’urgence sanitaire du Covid-19. Décryptage.

Le décret :

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État autorise désormais la signature des actes de vente à distance. « Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique », explique le ministère chargé du Logement et le ministère de la Justice dans un communiqué commun. Il s’agit d’une dérogation temporaire, valable « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

Deux procédures possibles :

- Par procuration
Le notaire a en sa possession tous les documents nécessaires. Il envoie alors, aux deux parties, une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées pour établir l'acte de vente.

Puis à l'étude, deux collaborateurs du notaire, signent à la place du vendeur et de l'acheteur.

- Par visioconférence
Lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, le notaire peut procéder à « un acte notarié sur support électronique », encore appelé « comparution par écrans interposés ». Les acheteurs et les vendeurs ne sont pas présents physiquement, mais sont en visioconférence, connectés de chez eux avec une webcam.
Le notaire lit l'acte aux deux parties. Puis les parties reçoivent un formulaire à remplir en direct. Sur l'acte de vente, apparait la seule signature du notaire.

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